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Guides pratiques

Les règles expliquées simplement, avec les délais, les montants et les erreurs à éviter. Chaque guide vous mène directement au document dont vous avez besoin.

Création et gestion d'entreprise

Statuts de SASU : modèle, clauses obligatoires et pièges Les statuts SASU sont l'acte écrit par lequel l'associé unique crée sa société et fixe ses règles : capital, apports, président, décisions et comptes. Le capital est libre… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026 Statuts de SCI : modèle et clauses à ne pas oublier Les statuts SCI sont le contrat signé par au moins deux associés pour créer une société civile immobilière et fixer ses règles : apports, gérance, majorités, cession des… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026

Contrats commerciaux

Contrat de prestation de services : modèle et clauses clés Un contrat de prestation de services fixe la mission, le prix et les responsabilités entre un prestataire indépendant et son client professionnel. Rien ne l'impose par écrit, mais… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026

Travail et ressources humaines

Contrat de travail CDI : mentions obligatoires et modèle Le contrat de travail CDI à temps plein n'est pas obligatoirement écrit, mais l'employeur doit remettre au salarié les principales informations sur son emploi au plus tard 7… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026 Rupture conventionnelle : procédure, délais et calendrier La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord, après au moins un entretien et la signature d'une convention. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026

Recouvrement et litiges

Injonction de payer : procédure, formulaire et coût L'injonction de payer est une procédure écrite et sans audience qui permet d'obtenir d'un juge une ordonnance obligeant votre débiteur à payer une créance contractuelle d'un montant déterminé.… 11 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026 Mise en demeure de payer : modèle, délais et effets Une mise en demeure de payer est la lettre par laquelle vous exigez formellement de votre débiteur qu'il règle une somme due, dans un délai que vous fixez… 10 min de lecture · mis à jour le 15 octobre 2026