Dissolution anticipée
Fermez votre société solvable dans les règles : décision de dissolution, nomination du liquidateur et annonce légale.
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- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce document constate la dissolution anticipée d'une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI solvable, la nomination du liquidateur et l'ouverture de la liquidation amiable, ou, lorsque l'associé unique est une société, la transmission universelle du patrimoine sans liquidation. Il inclut le texte de l'annonce légale. Bases : articles 1844-5, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
À savoir avant de commencer
- La dissolution amiable n'est possible que si la société peut payer toutes ses dettes. Une société en cessation des paiements doit être déclarée au tribunal dans les 45 jours.
- La dissolution ouvre la liquidation : la société continue d'exister, sous la mention « société en liquidation », jusqu'à la clôture. La liquidation fait l'objet d'un document distinct (« Liquidation amiable »).
- Si la société emploie des salariés, la cessation d'activité impose une procédure de licenciement économique.
- Prévenez votre expert-comptable : la dissolution entraîne en principe une cessation d'entreprise sur le plan fiscal, avec des déclarations à déposer dans des délais courts.
Préparation du formulaire…