Liquidation amiable
Clôturez la liquidation de votre société : rapport du liquidateur, comptes définitifs, quitus, répartition et annonce.
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- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce dossier clôture la liquidation amiable d'une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI déjà dissoute : rapport du liquidateur, comptes définitifs, approbation, quitus et décharge du liquidateur, répartition du boni ou constat du mali, clôture et annonce légale en vue de la radiation. Bases : articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
À savoir avant de commencer
- La société doit avoir été dissoute au préalable (document « Dissolution anticipée »), éventuellement le même jour.
- La liquidation ne peut être clôturée que si toutes les dettes sont payées, y compris impôts, cotisations sociales et frais de clôture. Une créance oubliée peut entraîner la réouverture de la liquidation et la mise en cause du liquidateur.
- Faites établir les comptes définitifs de liquidation par votre expert-comptable : les montants saisis ici doivent correspondre à ces comptes.
- Le boni de liquidation est imposable chez les associés pour la part qui excède leurs apports. Anticipez ce point avec votre expert-comptable.
Préparation du formulaire…