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Création et gestion d'entreprise

Contrats commerciaux

Immobilier et location

Bail d'habitation meublée Un bail meublé conforme au contrat type officiel : classique 1 an, étudiant 9 mois ou bail mobilité, avec mobilier et diagnostics. 7,90 € · 20 minutes Bail d'habitation non meublée Un bail de location vide conforme au contrat type officiel, avec durée, loyer, IRL, charges et diagnostics à jour. 7,90 € · 20 minutes Bail commercial Un bail 3-6-9 complet et à jour de la réforme 2026 : loyer indexé, inventaire des charges, garanties plafonnées, clause résolutoire. 19,90 € · 25 minutes Bail professionnel Louez un cabinet ou des bureaux à une profession libérale avec un bail de 6 ans conforme à l'article 57 A de la loi de 1986. 14,90 € · 15 minutes Bail dérogatoire ou précaire Louez un local commercial pour 3 ans au plus, hors statut des baux commerciaux, avec le courrier de fin de bail prêt à envoyer. 9,90 € · 15 minutes Contrat de sous-location Sous-louez tout ou partie de votre logement ou de votre local en règle avec votre propriétaire et sans dépasser votre propre loyer. 7,90 € · 10 minutes Contrat de location saisonnière Louez votre meublé de vacances avec un contrat clair : prix total, arrhes ou acompte, annulation, dépôt de garantie et état descriptif. 7,90 € · 10 minutes Contrat de colocation Bail unique signé par tous ou bail individuel par chambre : une colocation vide ou meublée conforme à la loi ALUR et au contrat type. 9,90 € · 20 minutes État des lieux d'entrée Décrivez pièce par pièce l'état du logement à la remise des clés et protégez le dépôt de garantie, côté bailleur comme côté locataire. 2,90 € · 30 minutes État des lieux de sortie Comparez l'état du logement à la sortie avec celui de l'entrée et calculez le dépôt de garantie à restituer, dans les délais légaux. 2,90 € · 30 minutes Quittance de loyer Délivrez une quittance conforme (loyer et charges distingués) pour un mois ou une série de mois, en deux minutes. 1,90 € · 3 minutes Attestation de paiement des loyers Certifiez que votre locataire est à jour de ses loyers : la pièce attendue pour un nouveau dossier de location ou de prêt. 1,90 € · 4 minutes Congé donné par le locataire Résiliez votre bail avec le bon préavis (1, 3 ou 6 mois) et une lettre qui ne laisse aucune prise à la contestation. 2,90 € · 5 minutes Congé donné par le propriétaire Donnez congé pour reprise, vente ou motif légitime sans risquer la nullité : délais, mentions obligatoires et notice inclus. 4,90 € · 10 minutes Convention d'occupation précaire Mettez un local à disposition le temps d'une démolition, d'une vente ou de travaux, sans créer de bail commercial. 7,90 € · 12 minutes Convention de mise à disposition de locaux Encadrez l'hébergement de votre société, d'une filiale ou d'une association dans vos locaux, gratuitement ou contre redevance. 7,90 € · 10 minutes Contrat de location de parking Louez votre place de parking avec un contrat clair : loyer, révision, préavis, badges remis et règles d'usage. 4,90 € · 6 minutes Contrat de location de garage Louez votre garage ou box en toute sécurité : usage encadré, loyer indexé, interdiction d'y habiter ou d'y stocker des produits dangereux. 4,90 € · 7 minutes Convention de prêt à usage Prêtez gratuitement un logement, un local ou un terrain à un proche, en fixant noir sur blanc la durée et les conditions de restitution. 4,90 € · 7 minutes Mandat de gestion locative Confiez la gestion de vos locations avec un mandat complet : pouvoirs, honoraires, comptes rendus et résiliation clairement définis. 9,90 € · 15 minutes

Travail et ressources humaines

Contrat de travail CDI Embauchez en CDI à temps plein avec un contrat complet, conforme au Code du travail et à votre convention collective. 9,90 € · 15 minutes Contrat de travail CDD Un CDD au motif précis, aux durées et renouvellements maîtrisés, pour écarter le risque de requalification en CDI. 9,90 € · 15 minutes Contrat de travail à temps partiel Temps partiel sans risque de requalification : répartition des horaires, heures complémentaires encadrées, délai de prévenance. 9,90 € · 15 minutes Convention de télétravail Fixez noir sur blanc les jours, horaires, équipements, frais et conditions de retour du télétravail d'un salarié. 4,90 € · 8 minutes Avenant au contrat de travail Modifiez salaire, poste, horaires, lieu de travail ou renouvelez un CDD avec l'accord écrit du salarié, sans fragiliser le contrat. 4,90 € · 8 minutes Convention de confidentialité du salarié Protégez vos fichiers clients, prix et savoir-faire par un engagement de confidentialité précis, valable pendant et après le contrat. 4,90 € · 6 minutes Clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence limitée, justifiée et rémunérée, avec le modèle de lettre de renonciation pour ne pas payer inutilement. 4,90 € · 8 minutes Clause de mobilité Une clause de mobilité à zone précise et délai de prévenance, avec le modèle de lettre de mutation prêt à l'emploi. 4,90 € · 6 minutes Convention de rupture conventionnelle Convention détaillée, calendrier de rétractation et d'homologation, indemnité minimale contrôlée : une rupture sans refus. 9,90 € · 12 minutes Lettre de démission Une démission claire et sans ambiguïté, avec votre préavis, sa date de fin et, si vous le souhaitez, une demande de dispense. 1,90 € · 4 minutes Lettre de demande de rupture conventionnelle Proposez une rupture conventionnelle avec tact, en ouvrant le dialogue sans vous engager, que vous soyez salarié ou employeur. 1,90 € · 4 minutes Lettre de convocation à un entretien préalable Convoquez à un entretien préalable dans les règles : mentions obligatoires, assistance, mise à pied et délais calculés. 4,90 € · 6 minutes Lettre de licenciement Notifiez un licenciement avec des motifs précis, le bon préavis, les indemnités dues et la fenêtre d'envoi calculée pour vous. 7,90 € · 15 minutes Solde de tout compte Un solde de tout compte détaillé ligne par ligne, avec le reçu et le certificat de travail, pour clôturer proprement un contrat. 4,90 € · 8 minutes Reçu pour solde de tout compte Un reçu pour solde de tout compte conforme, avec ou sans réserves, et la lettre de dénonciation si vous contestez dans les six mois. 2,90 € · 4 minutes Convention de stage Une convention de stage tripartite complète, avec gratification minimale, quotas et règles d'encadrement vérifiés automatiquement. 4,90 € · 12 minutes Contrat d'apprentissage Contrat d'apprentissage sans erreur : salaire minimum calculé par année, maître d'apprentissage, durées et rupture. 7,90 € · 15 minutes Convention de mise à disposition de personnel Prêtez un salarié à une autre entreprise en toute légalité : convention à prix coûtant, avenant au contrat et consultations du CSE. 9,90 € · 12 minutes Règlement intérieur d'entreprise Un règlement intérieur complet et opposable : sécurité, discipline, échelle des sanctions, rappels légaux et calendrier de mise en place. 9,90 € · 15 minutes Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs précise et effective, avec compétence, autorité et moyens du délégataire décrits noir sur blanc. 9,90 € · 12 minutes

Documents pour particuliers

Reconnaissance de dette Mettez noir sur blanc une somme due entre particuliers et gardez une preuve solide en cas de désaccord. 2,90 € · 5 minutes Contrat de prêt entre particuliers Prêtez à un proche en toute clarté : montant, échéancier, intérêts et garanties écrits noir sur blanc. 4,90 € · 10 minutes Attestation sur l'honneur Rédigez en quelques clics une attestation sur l'honneur claire, complète et acceptée par les organismes. Gratuit · 3 minutes Attestation d'hébergement Certifiez héberger un proche pour qu'il justifie de son adresse : carte d'identité, banque, école, CAF… Gratuit · 3 minutes Procuration Donnez à un proche le pouvoir d'agir à votre place, avec des limites claires et une durée maîtrisée. 1,90 € · 5 minutes Attestation de prêt de véhicule Prêtez votre voiture l'esprit tranquille : contrôle routier, amendes, franchise et retour du véhicule sont prévus. 1,90 € · 5 minutes Convention de remboursement entre particuliers Étalez une dette existante d'un commun accord : solde arrêté, échéancier réaliste et règles claires en cas d'impayé. 2,90 € · 10 minutes Convention de partage de frais Colocation, covoiturage, voiture partagée, parent âgé : fixez qui paie quoi, avant que l'argent ne fâche. 2,90 € · 10 minutes Contrat de vente entre particuliers Vendez ou achetez d'occasion en toute sécurité : bien décrit, défauts déclarés, paiement et garanties encadrés. 4,90 € · 10 minutes Contrat de prêt de matériel Prêtez outils, matériel photo ou sono sans craindre la casse : état, valeur, durée et retour sont fixés. 2,90 € · 5 minutes Contrat de garde d'animaux Confiez votre chien ou votre chat sereinement : soins, vétérinaire, urgences et responsabilités sont prévus. 2,90 € · 10 minutes Contrat de prestation de services à domicile Ménage, jardinage, cours, aide aux seniors : un contrat clair et conforme, qui protège le client comme le prestataire. 4,90 € · 15 minutes Modèle explicatif de testament olographe Un guide clair et un brouillon personnalisé à recopier de votre main pour rédiger un testament valable. 4,90 € · 15 minutes Convention de concubinage En union libre, la loi ne prévoit presque rien : fixez ensemble les charges, les biens et les règles en cas de séparation. 4,90 € · 15 minutes Modèle d'accompagnement pour PACS Votre convention de PACS personnalisée, la liste des pièces à fournir et les démarches, prêtes pour le rendez-vous en mairie. 4,90 € · 15 minutes

Recouvrement et litiges

Internet, e-commerce et données personnelles