Transfert de siège social
Transférez le siège de votre société en France : décision, statuts modifiés et annonce légale prêts à déposer.
- 4,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce document formalise le transfert du siège social sur le territoire français, par décision du dirigeant, de l'associé unique ou des associés selon la forme de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI). Il modifie l'article « Siège » des statuts et fournit le texte de l'annonce légale. Bases : articles L. 223-18, L. 223-30 et L. 227-9 du Code de commerce, article 1836 du Code civil.
À savoir avant de commencer
- Ce modèle couvre uniquement un transfert à l'intérieur de la France. Le transfert du siège à l'étranger relève d'une procédure spécifique à confier à un avocat.
- Ayez vos statuts à jour sous les yeux : vous aurez besoin du numéro de l'article « Siège » et, en SAS ou en SCI, de savoir qui est compétent pour transférer le siège.
- Préparez le justificatif d'occupation du nouveau local (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile du dirigeant) : il sera exigé par le guichet unique.
- Le dossier doit être déposé sur formalites.entreprises.gouv.fr dans le mois qui suit le transfert, après publication de l'annonce légale.
Préparation du formulaire…