Contrat de cession de droits d'auteur
Devenez réellement titulaire des droits sur votre logo, vos photos, textes ou vidéos : chaque droit cédé, délimité et payé.
- 14,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Payer une création ne rend pas propriétaire des droits : seule une cession écrite le permet. Ce contrat transfère les droits patrimoniaux d'un auteur (graphiste, photographe, rédacteur, développeur indépendant) sur des œuvres déterminées, en mentionnant chaque droit et en délimitant supports, destination, territoire et durée, comme l'exige l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
À savoir avant de commencer
- Chaque droit cédé doit être mentionné séparément, avec les supports, la destination, le territoire et la durée : un droit qui n'est pas écrit n'est pas cédé.
- Le droit moral de l'auteur (nom, respect de l'œuvre) ne se cède jamais. Le contrat peut seulement organiser les adaptations autorisées.
- On ne peut pas céder en bloc toutes les œuvres futures d'un auteur : désignez précisément les œuvres concernées.
- L'adaptation audiovisuelle (animation d'un logo, film) exige un contrat distinct ; la musique et la vidéo font souvent intervenir d'autres titulaires (interprètes, sociétés de gestion).
Préparation du formulaire…