Reconnaissance de responsabilité
Mettez par écrit, le jour même, qui a causé un dégât et comment il sera réparé, sans vous exposer inutilement vis-à-vis de votre assureur.
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- Environ 7 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cet écrit constate les faits à l'origine d'un dommage matériel (dégât des eaux, objet prêté abîmé, casse, dommage causé par un enfant ou un animal) et, si vous le choisissez, la responsabilité de son auteur et son engagement d'indemniser. Il vaut aveu extrajudiciaire des faits (article 1383 du Code civil) et interrompt la prescription au profit de la victime (article 2240).
À savoir avant de commencer
- Pour un accident entre véhicules sur la voie publique, utilisez le constat amiable européen, pas ce document.
- Si vous êtes assuré en responsabilité civile (c'est souvent inclus dans l'assurance habitation), contentez-vous de reconnaître les faits : un engagement sur votre responsabilité ou sur un montant, pris sans l'accord de votre assureur, pourrait rester à votre charge.
- En cas de blessure, ne signez aucune reconnaissance sans avoir consulté votre assureur ou un avocat.
- Décrivez les faits tels qu'ils se sont produits, sans jugement ni exagération, et joignez des photos datées.
Préparation du formulaire…