Accord de confidentialité (NDA)
Protégez vos informations avant de les partager : projet, savoir-faire, chiffres, code ou fichiers clients.
- 4,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
L'accord de confidentialité oblige celui qui reçoit vos informations à les garder secrètes et à ne les utiliser que pour le projet convenu. Signé avant toute divulgation, il constitue aussi l'une des « mesures de protection raisonnables » exigées par l'article L. 151-1 du Code de commerce pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
À savoir avant de commencer
- Faites signer l'accord AVANT de transmettre la moindre information : il ne protège pas rétroactivement ce qui a déjà été divulgué.
- Une invention non encore brevetée ne doit pas être divulguée, même sous accord de confidentialité, avant le dépôt de la demande de brevet.
- Un accord de confidentialité ne peut empêcher un signalement légal (lanceur d'alerte, autorités) : le modèle le rappelle.
Préparation du formulaire…