Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence limitée, justifiée et rémunérée, avec le modèle de lettre de renonciation pour ne pas payer inutilement.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone limitées. Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, adaptée à l'emploi et assortie d'une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juillet 2002).
À savoir avant de commencer
- La clause doit être justifiée par les fonctions réelles du salarié (accès à la clientèle, savoir-faire, informations stratégiques). Pour un poste d'exécution, elle est presque toujours jugée injustifiée.
- Votre convention collective peut fixer un montant minimal, une durée maximale ou un délai de renonciation : ses règles plus favorables s'appliquent.
- Ajoutée en cours de contrat, la clause est une modification du contrat : le salarié est libre de la refuser.
- Pensez à renoncer à la clause à temps lors du départ du salarié, notamment en cas de dispense de préavis ou de rupture conventionnelle : sinon la contrepartie est due en totalité.
Préparation du formulaire…