Dossier préparatoire à une injonction de payer
Préparez seul une requête en injonction de payer complète : tribunal compétent, requête, décompte, bordereau et calendrier.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce dossier vous permet de demander au juge, sans audience, une ordonnance obligeant votre débiteur à payer une créance contractuelle d'un montant déterminé (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). Il identifie le tribunal compétent, rédige la requête avec toutes les mentions de l'article 1407, établit le décompte et le bordereau des pièces, et intègre les délais issus du décret du 16 février 2026.
À savoir avant de commencer
- Envoyez d'abord une mise en demeure : elle n'est pas obligatoire mais les juges l'attendent, et elle fait courir les intérêts.
- La procédure ne vaut que pour une créance d'origine contractuelle (ou statutaire) d'un montant déterminé : pas pour des dommages-intérêts à évaluer.
- Le tribunal compétent est toujours celui du domicile du débiteur (sauf charges de copropriété : lieu de l'immeuble).
- Après l'ordonnance, vous n'avez que trois mois pour la faire signifier par un commissaire de justice.
Préparation du formulaire…