Contrat d'hébergement web
Un contrat d'hébergement clair : disponibilité garantie, sauvegardes, localisation des données et changement de fournisseur conforme au Data Act.
- 7,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat d'hébergement organise la mise à disposition d'une infrastructure (serveur mutualisé, VPS, serveur dédié, cloud) pour le site ou l'application d'un client : ressources, taux de disponibilité, sauvegardes, sécurité, localisation des données, prix et fin de contrat. Il intègre les obligations de l'hébergeur au titre du RGPD et du règlement européen sur les services numériques, ainsi que les règles de changement de fournisseur du Data Act applicables depuis le 12 septembre 2025.
À savoir avant de commencer
- Si vous revendez l'infrastructure d'un autre hébergeur (agence web, intégrateur), dites-le au client et assurez-vous que vos engagements ne dépassent pas ceux que votre propre fournisseur vous accorde.
- L'hébergeur traite les données personnelles du client en qualité de sous-traitant : un accord de sous-traitance RGPD doit être signé en annexe.
- L'hébergement de données de santé recueillies lors d'activités de soins ou de suivi médico-social pour le compte d'un tiers exige un hébergeur certifié HDS.
Préparation du formulaire…