Convention de mise à disposition de personnel
Prêtez un salarié à une autre entreprise en toute légalité : convention à prix coûtant, avenant au contrat et consultations du CSE.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le prêt de main-d'œuvre n'est licite que s'il est à but non lucratif : l'entreprise prêteuse ne refacture que les salaires, charges sociales et frais professionnels (article L8241-1 du Code du travail). Ce document génère la convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice et l'avenant au contrat de travail du salarié, avec toutes les mentions exigées par l'article L8241-2.
À savoir avant de commencer
- Toute marge, tout frais de gestion ou coefficient multiplicateur rend l'opération lucrative : c'est un délit de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, davantage dans les cas aggravés).
- Le salarié doit donner son accord exprès et signer un avenant à son contrat. Son refus ne peut entraîner aucune sanction.
- Le CSE de l'entreprise prêteuse et celui de l'entreprise utilisatrice doivent être consultés avant la mise à disposition.
- Ce modèle concerne un salarié. Pour plusieurs salariés, générez un document par personne.
Préparation du formulaire…