Contrat de licence de logiciel
Concédez ou obtenez une licence de logiciel claire : métrique, durée, redevances, garanties, audit et réversibilité.
- 14,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Contrat par lequel l'éditeur d'un logiciel autorise une entreprise à l'utiliser, à l'intégrer ou à le distribuer, sans lui en transférer la propriété. Il délimite précisément les droits concédés comme l'exigent les articles L. 122-6 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, préserve les exceptions légales de l'utilisateur et intègre, en mode SaaS, les règles de changement de fournisseur du Data Act.
À savoir avant de commencer
- Ce modèle concède un droit d'utilisation : il ne transfère pas la propriété du logiciel. Pour céder les droits, utilisez le contrat de cession de droits d'auteur.
- Le concédant doit être titulaire de tous les droits : si des freelances ont écrit une partie du code, il lui faut leurs cessions écrites.
- La copie de sauvegarde et la décompilation à des fins d'interopérabilité ne peuvent pas être interdites (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : le modèle les préserve toujours.
- Préparez la description du logiciel, la liste des composants open source et, en SaaS, les engagements de disponibilité et de sauvegarde.
Préparation du formulaire…