Contrat d'influence commerciale
Un contrat d'influence conforme à la loi de 2023 : mentions obligatoires, transparence, droits sur les contenus et rémunération.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat encadre la collaboration entre une marque (ou son agence) et un influenceur : contenus à publier, validation, mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », rémunération et avantages en nature, droits de la marque sur les contenus. Il reprend toutes les mentions exigées par l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, un écrit étant obligatoire, à peine de nullité, dès que les rémunérations et avantages versés par un même annonceur atteignent le seuil fixé par décret (1 000 € HT sur une même année depuis le 1er janvier 2026).
À savoir avant de commencer
- Les produits offerts comptent dans la rémunération : ils rendent l'activité « à titre onéreux » et entrent dans le calcul du seuil de 1 000 € HT à partir duquel le contrat écrit est obligatoire.
- Certaines promotions sont interdites aux influenceurs (chirurgie et médecine esthétiques, produits du tabac et de vapotage, pronostics sportifs, animaux non domestiques…) ; d'autres sont strictement encadrées (jeux d'argent, finance et crypto-actifs, alcool, santé).
- Chaque contenu doit afficher clairement son intention commerciale (« Publicité » ou « Collaboration commerciale ») : aucune clause ne peut dispenser l'influenceur de cette mention.
- L'annonceur, son agence et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers par la campagne.
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