Attestation sur l'honneur
Rédigez en quelques clics une attestation sur l'honneur claire, complète et acceptée par les organismes.
- Gratuit
- Environ 3 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
L'attestation sur l'honneur permet de certifier par écrit un fait vous concernant (vie commune, résidence, absence de revenus, perte d'un document…) lorsque l'organisme l'accepte à la place d'un justificatif. Une attestation inexacte est un délit puni par l'article 441-7 du Code pénal. Pour un témoignage destiné à un procès, le document suit les exigences de l'article 202 du Code de procédure civile.
À savoir avant de commencer
- N'attestez que des faits exacts que vous connaissez personnellement : une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal), et davantage si elle vise à porter préjudice au Trésor public ou à autrui.
- Décrivez des faits précis et datés, jamais des opinions ou des jugements sur une personne.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité : elle est souvent demandée, et obligatoire pour un témoignage en justice.
- Un témoignage destiné à un procès doit être recopié et signé entièrement de votre main : le document vous fournira un modèle à recopier.
Préparation du formulaire…