Contrat de prestation de services
Encadrez votre mission entre professionnels : prix, délais de paiement, responsabilité et propriété des livrables.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de prestation de services (contrat d'entreprise, articles 1710 et 1779 du Code civil) fixe la mission confiée à un prestataire indépendant, son prix et les règles du jeu entre professionnels. Il intègre les délais et pénalités de paiement imposés par l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'obligation de vigilance au-delà de 5 000 € HT et, si nécessaire, la cession des droits sur les livrables.
À savoir avant de commencer
- Ce modèle est réservé aux relations entre professionnels. Pour un client particulier, d'autres règles s'appliquent (information précontractuelle, droit de rétractation).
- Si le client vous impose des horaires, vous donne des ordres ou vous intègre à ses équipes, la relation risque d'être requalifiée en contrat de travail.
- Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, le client doit obtenir votre attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les six mois.
- Préparez votre devis ou votre cahier des charges : il sera annexé au contrat. N'indiquez aucune coordonnée bancaire dans le contrat, elles figurent sur vos factures.
Préparation du formulaire…