Statuts SCI
Créez votre SCI familiale ou patrimoniale : apports, gérance, majorités, agrément, démembrement et régime fiscal.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les statuts d'une société civile immobilière organisent la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier à plusieurs : apports, pouvoirs du gérant, règles de vote, cession et transmission des parts. Ils relèvent des articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Ce modèle vise la SCI de gestion constituée par apports en argent.
À savoir avant de commencer
- Les associés d'une SCI répondent des dettes sociales sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts : la responsabilité n'est pas limitée aux apports.
- L'apport d'un immeuble à la SCI exige un acte notarié : ce modèle couvre les SCI constituées par apports en argent.
- La location meublée habituelle est une activité commerciale qui peut entraîner l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés.
- Pour un couple non marié, une donation de parts ou un démembrement, l'avis d'un notaire est vivement conseillé.
- Une SCI qui détient des biens immobiliers est en principe « à prépondérance immobilière » : depuis le 27 juin 2026, toute cession de ses parts devra être faite par acte notarié ou acte d'avocat, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil).
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