Mentions légales d'un site internet
Générez gratuitement la page « Mentions légales » exigée sur tout site : éditeur, directeur de publication, hébergeur.
- Gratuit
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Tout site internet doit permettre d'identifier son éditeur, son directeur de la publication et son hébergeur (article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, issu de la loi SREN du 21 mai 2024). L'absence de ces mentions est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (375 000 € pour une personne morale). Ce modèle produit une page complète, adaptée à votre statut et à votre activité.
À savoir avant de commencer
- Indiquez l'hébergeur effectif du site (la société qui exploite le serveur : OVHcloud, o2switch, Hostinger, IONOS…), avec son adresse et son téléphone, et non l'agence qui a créé le site. Ces informations figurent dans les conditions ou les mentions légales de votre hébergeur.
- Un professionnel ne peut pas rester anonyme : s'il ne veut pas publier son adresse personnelle, il peut recourir à une domiciliation d'entreprise et indiquer l'adresse déclarée de son siège.
- N'indiquez plus de « numéro de déclaration CNIL » : ces déclarations ont été supprimées en 2018. Retirez aussi tout lien vers l'ancienne plateforme européenne de règlement des litiges, fermée le 20 juillet 2025.
Préparation du formulaire…