Contrat de location-gérance
Confiez l'exploitation de votre fonds de commerce à un gérant indépendant, avec redevance, garanties et formalités sécurisées.
- 19,90 €
- Environ 25 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal d'en confier l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, contre une redevance (articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce). Le contrat règle la redevance, le sort du bail, du personnel et des stocks, les garanties et la fin de la gérance ; il est accompagné d'un projet d'avis à publier dans les quinze jours.
À savoir avant de commencer
- Pas de location-gérance sans clientèle existante : louer des locaux, même équipés, à quelqu'un qui crée sa clientèle relève du bail commercial.
- Vérifiez le bail des murs : il peut interdire la location-gérance ou la soumettre à l'accord du bailleur.
- Le contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours : tant que cette publication n'est pas faite, le loueur répond solidairement des dettes d'exploitation du gérant et, en cas de fraude fiscale du gérant dont il avait connaissance, de ses impôts directs.
- La condition de deux ans d'exploitation préalable du fonds a été supprimée en 2019 : elle n'est plus exigée.
- Les salariés attachés au fonds passent automatiquement au service du gérant (article L. 1224-1 du Code du travail).
Préparation du formulaire…