Bail d'habitation non meublée
Un bail de location vide conforme au contrat type officiel, avec durée, loyer, IRL, charges et diagnostics à jour.
- 7,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bail non meublé encadre la location d'un logement vide servant de résidence principale au locataire, éventuellement à usage mixte professionnel et d'habitation. Il suit le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : durée de 3 ans (6 ans pour une société), dépôt de garantie d'un mois, charges par provisions.
À savoir avant de commencer
- Réunissez avant de commencer le DPE, l'état des risques de moins de 6 mois et, selon le cas, le constat plomb et les diagnostics électricité et gaz : ils doivent être annexés au bail.
- Un logement classé G au DPE n'est pas décent et ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; un logement F ne pourra plus l'être à compter du 1er janvier 2028.
- La durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de 6 ans si le bailleur est une autre société.
- Joignez au bail la notice d'information officielle (arrêté du 29 mai 2015), téléchargeable gratuitement sur service-public.fr, et établissez l'état des lieux d'entrée lors de la remise des clés.
Préparation du formulaire…