État des lieux de sortie
Comparez l'état du logement à la sortie avec celui de l'entrée et calculez le dépôt de garantie à restituer, dans les délais légaux.
- 2,90 €
- Environ 30 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
L'état des lieux de sortie constate contradictoirement l'état du logement lors de la restitution des clés et le compare à l'état des lieux d'entrée. Il mentionne la nouvelle adresse du locataire (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) et fixe le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie : un mois si l'état est conforme, deux mois sinon (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
À savoir avant de commencer
- Munissez-vous de l'état des lieux d'entrée et comparez chaque élément : seules les dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale, peuvent justifier une retenue.
- Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis, facture, photos) et tenir compte de la vétusté.
- Établi à l'amiable, l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, même s'il est réalisé par une agence. Seul celui dressé par un commissaire de justice, faute d'accord entre les parties, donne lieu à des frais, partagés par moitié avec le bailleur.
Préparation du formulaire…