Lettre de contestation d'une pénalité
Contestez une pénalité contractuelle, une amende dans les transports, un avis de contravention ou un forfait de stationnement.
- 1,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre conteste une somme réclamée à titre de pénalité, en suivant la procédure propre à chaque cas : clause pénale d'un contrat (article 1231-5 du Code civil), procès-verbal dans les transports publics (protestation de l'article 529-5 du Code de procédure pénale), requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (articles 529-2 et 529-10) ou recours préalable contre un forfait post-stationnement.
À savoir avant de commencer
- Respectez les délais : 45 jours pour un avis de contravention, 3 mois pour un procès-verbal dans les transports, 1 mois pour un forfait post-stationnement.
- Ne payez pas l'amende si vous voulez la contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à toute contestation.
- Désigner faussement un conducteur ou déclarer un vol imaginaire est une infraction pénale.
- Pour un avis de contravention, la requête peut aussi être faite en ligne sur le site de l'ANTAI ; ce document ne concerne pas les délits (grand excès de vitesse, conduite sans permis…).
Préparation du formulaire…