Contrat de gestion publicitaire
Confiez vos campagnes Google, Meta ou TikTok Ads en gardant la main sur vos comptes, votre budget et vos données, loi Sapin respectée.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat encadre la gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta, TikTok, LinkedIn, programmatique…) par une agence ou un media buyer indépendant : budget média et plafond, honoraires, création des annonces, traceurs et consentement, reporting, propriété des comptes et des audiences. Lorsque le prestataire achète l'espace pour le compte de l'annonceur, il intègre le mandat écrit et la transparence financière exigés par les articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin).
À savoir avant de commencer
- Ouvrez les comptes publicitaires au nom de votre entreprise et donnez au prestataire un simple accès délégué : vous conserverez l'historique et les audiences en cas de séparation.
- Si le prestataire paie lui-même les plateformes pour votre compte, la loi Sapin impose un mandat écrit, une rémunération détaillée et l'interdiction de toute commission versée par les régies.
- Les pixels et balises de conversion ne peuvent être déclenchés qu'après le consentement des internautes : vérifiez votre bandeau cookies.
- Ce modèle ne valide pas le contenu des annonces pour les secteurs réglementés (alcool, jeux d'argent, santé, crédit, finance) ni pour la publicité politique.
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