Délégation de pouvoirs
Une délégation de pouvoirs précise et effective, avec compétence, autorité et moyens du délégataire décrits noir sur blanc.
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- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La délégation de pouvoirs permet au dirigeant de confier à un salarié compétent, doté de l'autorité et des moyens nécessaires, une partie de ses pouvoirs dans un domaine déterminé, avec la responsabilité pénale correspondante (Cass. crim., 11 mars 1993). Elle sert à organiser l'entreprise (embaucher, sanctionner, licencier, signer) et, si elle est effective, à exonérer le dirigeant pour les infractions commises dans le domaine délégué.
À savoir avant de commencer
- Une délégation n'exonère le dirigeant que si le délégataire dispose réellement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, et si le dirigeant ne s'immisce pas dans le domaine délégué. Le juge apprécie cette effectivité au cas par cas.
- Une délégation de « tous pouvoirs », une délégation du même domaine à plusieurs personnes ou une délégation antidatée sont sans effet.
- La délégation n'exonère jamais la société elle-même : les fautes du délégataire engagent la responsabilité pénale de la personne morale.
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