Convention d'occupation précaire
Mettez un local à disposition le temps d'une démolition, d'une vente ou de travaux, sans créer de bail commercial.
- 7,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convention d'occupation précaire permet d'occuper temporairement un local lorsque des circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties (démolition, vente en cours, travaux, procédure), empêchent la conclusion d'un bail classique. Elle échappe au statut des baux commerciaux (article L. 145-5-1 du Code de commerce), à condition que la cause de précarité soit réelle et clairement exposée.
À savoir avant de commencer
- La convention n'est valable que si l'occupation est temporaire pour une raison objective, existant à la signature et extérieure à la volonté des parties (démolition, vente, travaux, procédure…). À défaut, le juge la requalifiera en bail commercial ou d'habitation.
- Préparez le justificatif de cette circonstance (permis de démolir, compromis de vente, jugement, arrêté) : il sera annexé à la convention.
- Une redevance proche du loyer de marché, une indexation ou une durée fixe sans lien avec l'événement font présumer un bail déguisé.
- Pour un local d'habitation ou un enjeu important, faites relire la convention par un avocat.
Préparation du formulaire…