Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Rédigez le procès-verbal de votre assemblée annuelle : comptes, affectation du résultat, conventions, dirigeants, votes calculés.
- 4,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire constate les décisions courantes des associés d'une SARL, d'une SAS ou d'une SCI : approbation des comptes, affectation du résultat, conventions réglementées, rémunération et nomination des dirigeants. Il reprend les mentions exigées pour les SARL par l'article R. 223-24 du Code de commerce et sert de pièce pour le dépôt des comptes.
À savoir avant de commencer
- Ce procès-verbal constate une assemblée réellement tenue ou une consultation réellement organisée : il ne doit jamais servir à reconstituer une décision fictive ou antidatée.
- En SARL, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant l'assemblée et reçoivent les comptes et rapports dans le même délai.
- Les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture ; au-delà, une prorogation doit être demandée au président du tribunal.
- Les décisions modifiant les statuts relèvent de l'assemblée générale extraordinaire (modèle séparé).
Préparation du formulaire…