CGV pour des prestations de services
Encadrez vos devis, acomptes, délais et rétractations avec des CGV de prestataire adaptées à vos clients et à vos canaux de vente.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les conditions générales de vente d'un prestataire de services fixent les règles communes à tous ses contrats : devis, prix, acompte, exécution, rétractation, responsabilité et litiges. Elles reprennent l'information précontractuelle exigée par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et s'adaptent à votre façon de vendre : en ligne, à distance, au domicile du client ou dans vos locaux, auprès de particuliers comme de professionnels.
À savoir avant de commencer
- Si vous vendez à des particuliers, adhérez à un médiateur de la consommation avant votre premier contrat : ses coordonnées doivent figurer dans vos CGV.
- Lorsqu'un contrat est signé chez le client (à domicile, sur son lieu de travail), aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours (article L. 221-10 du Code de la consommation).
- Pour commencer une prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, recueillez la demande expresse du client par écrit : sans elle, il ne vous devra rien s'il se rétracte.
- Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 n'a pas modifié le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ; si vos contrats se concluent en ligne, il impose en revanche la fonction « renoncer au contrat ici » (article D. 221-5 du Code de la consommation).
Préparation du formulaire…