Contrat de partenariat commercial
Organisez une collaboration commerciale entre entreprises indépendantes, sans créer de société ni prendre de risque inutile.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de partenariat commercial organise une collaboration durable entre entreprises qui restent indépendantes : co-marketing, offre commune, recommandation réciproque, co-branding. Contrat innommé soumis au droit commun (article 1105 du Code civil), il est rédigé pour éviter la requalification en société créée de fait ou en agence commerciale et pour respecter le droit de la concurrence.
À savoir avant de commencer
- Évitez tout vocabulaire de société (« associés », « partage des bénéfices et des pertes », « caisse commune ») : il pourrait faire de votre partenariat une société créée de fait, avec une responsabilité solidaire envers les tiers.
- Si l'un des partenaires négocie ou signe en permanence des ventes au nom de l'autre, c'est un contrat d'agent commercial qu'il faut conclure.
- Entre concurrents, ne vous entendez jamais sur les prix et ne vous partagez ni les clients ni les territoires : ce sont des ententes interdites.
- Préparez la liste des marques ou logos que chacun pourra utiliser et, si vous échangez des fichiers clients, la façon dont les personnes concernées en seront informées.
Préparation du formulaire…