Contrat de prêt entre particuliers
Prêtez à un proche en toute clarté : montant, échéancier, intérêts et garanties écrits noir sur blanc.
- 4,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de prêt d'argent entre particuliers organise la remise des fonds et leur remboursement selon un échéancier, avec ou sans intérêts (articles 1892 et suivants du Code civil). Il protège le prêteur comme l'emprunteur, écarte le risque de requalification en donation et rappelle la déclaration fiscale obligatoire au-delà de 5 000 €.
À savoir avant de commencer
- Versez les fonds de préférence par virement : c'est la meilleure preuve de leur remise. Les espèces sont à éviter.
- Au-delà de 5 000 €, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062), en principe par l'emprunteur, avec sa déclaration de revenus de l'année suivante.
- Un particulier ne peut pas prêter de l'argent à titre habituel : prêter régulièrement à différentes personnes relève du monopole bancaire.
- Prévoyez un échéancier réaliste et respectez-le : un prêt jamais remboursé peut être requalifié en donation par l'administration fiscale ou par les autres héritiers.
- Pour un montant important, un achat immobilier ou une garantie hypothécaire, adressez-vous à un notaire.
Préparation du formulaire…