Contrat de prestation SEO
Encadrez votre référencement naturel : prestations, indicateurs, liens, contenus et sortie du contrat, sans promesse intenable.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat organise une mission de référencement naturel (SEO) entre une agence ou un consultant et son client : audit, optimisations techniques, contenus, netlinking, SEO local, visibilité dans les moteurs d'IA, reporting. Il pose une obligation de moyens, interdit les pratiques illicites comme les articles sponsorisés non signalés ou les faux avis (article L. 121-4 du Code de la consommation, article 20 de la LCEN), règle les droits sur les contenus et la réversibilité, et intègre le droit de rétractation lorsqu'il s'applique.
À savoir avant de commencer
- Personne ne maîtrise les algorithmes des moteurs de recherche : sauf engagement exprès, le prestataire SEO n'est tenu que d'une obligation de moyens, sans garantie de position.
- Les articles sponsorisés et liens achetés doivent être identifiés comme publicitaires : la publicité non identifiée est une pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnée.
- Gardez la propriété de vos accès (Search Console, Analytics, fiche d'établissement) : le prestataire doit y être invité, et non en être le seul titulaire.
- Un professionnel de 5 salariés au plus démarché dans ses locaux pour un contrat de référencement hors de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de 14 jours.
Préparation du formulaire…