Bail dérogatoire ou précaire
Louez un local commercial pour 3 ans au plus, hors statut des baux commerciaux, avec le courrier de fin de bail prêt à envoyer.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bail dérogatoire permet de louer un local commercial, artisanal ou industriel pour une durée totale de trois ans maximum, en écartant le statut des baux commerciaux (article L. 145-5 du Code de commerce). Idéal pour tester une activité ou ouvrir une boutique éphémère, il exige une grande vigilance à l'échéance : un preneur laissé dans les lieux plus d'un mois obtient un bail commercial de neuf ans.
À savoir avant de commencer
- La durée totale des baux dérogatoires successifs conclus pour le même fonds dans les mêmes locaux ne peut pas dépasser trois ans.
- Si le preneur reste dans les lieux plus d'un mois après le terme sans opposition du bailleur, un bail commercial de neuf ans se forme automatiquement : le bailleur doit réagir avant l'échéance.
- Si la location courte s'explique par un événement extérieur aux parties (démolition programmée, expropriation, vente imminente), la convention d'occupation précaire peut être plus adaptée.
Préparation du formulaire…