Contrat de sous-traitance
Sous-traitez une partie de votre marché dans les règles de la loi de 1975 : acceptation, garantie de paiement, délais.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur principal de confier à un sous-traitant l'exécution d'une partie du marché conclu avec son client, le maître de l'ouvrage. Il applique la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, d'ordre public : acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, garantie de paiement obligatoire à peine de nullité dans les marchés privés, action directe ou paiement direct.
À savoir avant de commencer
- Dans un marché privé, le sous-traité est nul si les paiements ne sont pas garantis par une caution bancaire ou une délégation de paiement remise au plus tard à la signature (loi du 31 décembre 1975, art. 14). Obtenez cette garantie avant de signer.
- Le sous-traitant doit être présenté au maître de l'ouvrage, qui l'accepte et agrée ses conditions de paiement avant le début des travaux (art. 3). Pour un marché public, utilisez l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4).
- S'il n'y a pas de client final identifié, il ne s'agit pas d'une sous-traitance au sens de la loi : utilisez plutôt le contrat de prestation de services.
- Le sous-traitant doit apporter son propre savoir-faire et encadrer lui-même son personnel : facturer de simples heures de personnel peut constituer un prêt de main-d'œuvre illicite.
Préparation du formulaire…