Convention de mise à disposition de matériel
Prêtez ou louez du matériel à une autre structure en fixant l'état, l'usage, les responsabilités et la restitution.
- 4,90 €
- Environ 7 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Convention par laquelle une entreprise ou une association met du matériel (outillage, informatique, machine, mobilier, équipement événementiel) à la disposition d'une autre pour une durée et un usage déterminés. Gratuite, elle relève du prêt à usage (articles 1875 et suivants du Code civil) ; payante, du louage de choses (articles 1709 et suivants).
À savoir avant de commencer
- Établissez un état contradictoire du matériel à la remise, avec photos : c'est votre meilleure preuve en cas de dégradation.
- Ce modèle ne couvre pas la mise à disposition de personnel avec le matériel (prêt de main-d'œuvre), ni le crédit-bail.
- Si le matériel est prêté en échange d'une exclusivité d'achat (brasseur, fabricant), cette exclusivité ne peut excéder dix ans.
Préparation du formulaire…