Réduction de capital
Réduisez le capital pour absorber des pertes, rembourser les associés ou racheter les titres d'un associé sortant.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce dossier organise la réduction du capital d'une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI : réduction motivée par des pertes, remboursement d'apports ou rachat de titres en vue de leur annulation. Il comprend la décision des associés, la délégation au dirigeant, la décision constatant la réalisation, la modification des statuts et l'annonce légale, avec le délai d'opposition des créanciers. Bases : articles L. 223-34, L. 225-204, L. 225-205 et L. 225-207 du Code de commerce, article 1836 du Code civil.
À savoir avant de commencer
- Ayez sous la main les derniers comptes approuvés et vos statuts (articles « Apports » et « Capital »).
- Réduction non motivée par des pertes : rien ne doit être payé aux associés avant la fin du délai d'opposition des créanciers (20 jours en SAS, un mois en SARL), qui court à partir du dépôt de la décision au greffe.
- Le rachat des titres d'un associé est imposé chez lui selon le régime des plus-values. Faites chiffrer l'opération par votre expert-comptable.
- Une réduction dans une société en difficulté, en procédure collective ou suivie d'une augmentation réservée (coup d'accordéon) mérite l'accompagnement d'un professionnel.
Préparation du formulaire…