Changement d'objet social
Ajoutez, retirez ou remplacez les activités de votre société avec un article « Objet » réécrit proprement.
- 4,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce document constate la modification de l'objet social décidée par l'associé unique (SASU, EURL) ou par les associés (SAS, SARL, SCI), réécrit intégralement l'article « Objet » des statuts et fournit le texte de l'annonce légale. Il signale les risques fiscaux d'un changement d'activité réelle. Bases : article L. 210-2 du Code de commerce, articles 1833, 1835 et 1836 du Code civil.
À savoir avant de commencer
- Copiez à l'avance l'article « Objet » de vos statuts actuels : vous en aurez besoin.
- Une société à l'impôt sur les sociétés qui change réellement d'activité peut être traitée fiscalement comme une entreprise qui cesse : imposition immédiate et perte des déficits reportables. Parlez-en à votre expert-comptable avant de signer si l'activité change en profondeur.
- Modifier l'objet ne vaut pas autorisation d'exercer : une activité réglementée (diagnostics immobiliers, transport, immobilier, artisanat…) exige ses propres diplômes, cartes, certifications ou assurances.
- Le dossier se dépose sur formalites.entreprises.gouv.fr dans le mois qui suit la décision, après publication de l'annonce légale.
Préparation du formulaire…