Lettre de demande de remboursement
Récupérez l'argent qui vous est dû après une rétractation, une annulation, une non-livraison ou un double paiement.
- 1,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre réclame la restitution d'une somme versée : remboursement après rétractation d'un achat en ligne ou à domicile (article L. 221-24 du Code de la consommation), après résolution d'une vente, après annulation d'une prestation, d'un vol ou d'un voyage par le professionnel, ou en cas de paiement indu (article 1302 du Code civil). Elle rappelle les délais légaux de remboursement et les majorations dues en cas de retard.
À savoir avant de commencer
- Un achat en magasin ou dans une foire ou un salon n'ouvre pas de droit légal de rétractation : seule la politique commerciale du vendeur peut vous permettre d'être remboursé.
- Gardez la preuve de votre rétractation, du renvoi du bien (numéro de suivi) et de votre paiement.
- Vous n'êtes pas obligé d'accepter un avoir à la place d'un remboursement : ne signez aucun accord en ce sens si vous voulez récupérer votre argent.
- Pour des raisons de sécurité, n'indiquez pas vos coordonnées bancaires dans la lettre : communiquez-les seulement si le professionnel vous les demande par un canal sûr.
Préparation du formulaire…