Convention de mise à disposition de locaux
Encadrez l'hébergement de votre société, d'une filiale ou d'une association dans vos locaux, gratuitement ou contre redevance.
- 7,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette convention organise la mise à disposition de tout ou partie d'un local : dirigeant qui domicilie sa société chez lui, société qui héberge une filiale, partage de bureaux ou hébergement d'une association. Gratuite, elle relève du prêt à usage (articles 1875 et suivants du Code civil) ; payante, elle doit rester raisonnable pour éviter la requalification en bail commercial.
À savoir avant de commencer
- Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail : une sous-location ou une mise à disposition payante nécessite l'accord écrit du bailleur.
- Une convention entre une société et son dirigeant doit être soumise aux associés selon la procédure des conventions réglementées ; la redevance doit rester normale.
- Une mise à disposition payante pour exploiter un commerce dans les lieux peut être requalifiée en bail commercial, quel que soit son intitulé.
- Ce modèle ne remplace pas un contrat de domiciliation conclu avec une entreprise de domiciliation agréée.
Préparation du formulaire…