Contrat de création de site internet
Faites créer votre site vitrine ou e-commerce en restant propriétaire du design, du nom de domaine et de vos accès.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de création de site internet encadre la conception et la mise en ligne d'un site vitrine ou d'une boutique en ligne clé en main, sur WordPress, Shopify ou un outil équivalent. Contrat d'entreprise (articles 1710 et 1787 du Code civil), il règle la cession des droits sur le design et les contenus (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle), la titularité du nom de domaine et des comptes, les licences, la conformité légale du site et la garantie.
À savoir avant de commencer
- Le nom de domaine et les comptes (hébergement, outil de création, boutique) doivent être au nom du client : sinon, il dépend juridiquement de son prestataire.
- Sans cession écrite des droits sur le design et les contenus créés, le client ne peut pas faire modifier son site par un autre prestataire.
- N'utilisez que des photos, thèmes et extensions sous licence régulière : les images trouvées sur Internet exposent le client à des réclamations.
- Si le client est un particulier, le contrat intègre automatiquement ses droits de consommateur (information préalable, rétractation de 14 jours, médiateur).
Préparation du formulaire…