Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande d'un document passée sur le site projuriste.fr (le « Site ») auprès de MB Agency, société constituée selon le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), immatriculée auprès du Secretary of State du Wyoming sous le numéro 2026-002053458, dont le siège est situé 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis d'Amérique, joignable à l'adresse contact@projuriste.fr (le « Vendeur »).

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels (le « Client »), sous réserve des stipulations propres à chacun. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et acceptées par le Client avant toute commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Objet : un contenu numérique généré à partir de vos réponses

Le Vendeur fournit des documents juridiques sous forme de contenu numérique (fichier PDF au format A4, également imprimable depuis le navigateur), assemblés automatiquement à partir des réponses saisies par le Client dans le formulaire propre à chaque document. Les caractéristiques essentielles de chaque document (objet, contenu, cas d'usage, durée de remplissage indicative) sont présentées sur sa page.

La prestation ne comprend ni conseil juridique, ni analyse de la situation du Client, ni relecture humaine, ni mandat d'agir pour son compte. Le Client choisit le document adapté à sa situation et demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il saisit, ainsi que de l'usage du document (signature, envoi, dépôt, enregistrement). Un aperçu gratuit et complet, protégé par un filigrane, lui permet de vérifier le document avant de l'obtenir.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque document. Le prix affiché est le prix total à payer pour le document : il n'existe ni abonnement, ni frais de livraison, ni frais supplémentaires. Certains documents sont proposés gratuitement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le document est facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande. Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence prévu par l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Commande

Le Client remplit le formulaire, vérifie le récapitulatif de ses réponses et l'aperçu du document, puis valide sa commande au moyen d'un bouton portant une mention indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. La commande est confirmée au Client sur support durable (courriel), avec les présentes CGV.

Article 5 — Paiement

Le prix est payable comptant, en ligne, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. Le document n'est fourni qu'après confirmation du paiement.

Article 6 — Fourniture du document

Le document est fourni immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement depuis le navigateur. Le Client est invité à l'enregistrer sans attendre : pour des raisons de confidentialité, le Vendeur ne conserve pas les réponses saisies, qui restent stockées dans le navigateur du Client. En cas de difficulté de téléchargement, le Client écrit à contact@projuriste.fr : le Vendeur l'aide à obtenir son document.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13°, de ce code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le consommateur qui souhaite obtenir son document immédiatement coche donc une case, non pré-cochée, par laquelle il demande la fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le document lui est fourni ; cet accord lui est confirmé sur support durable. À défaut de cet accord, ou tant que le document n'a pas été fourni, le consommateur conserve son droit de rétractation, qu'il peut exercer :

• par la fonction de rétractation en ligne accessible sur le Site lorsqu'elle est proposée pour sa commande ;
• par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@projuriste.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8 — Garanties légales (clients consommateurs)

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client écrit à contact@projuriste.fr en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur fournit alors gratuitement un document corrigé.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des modèles conformes au droit applicable à la date de leur fourniture et à corriger tout défaut qui lui est signalé. Il n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes saisies par le Client, du choix d'un modèle inadapté à sa situation, ni de l'usage du document non conforme à sa destination (absence de signature, délai d'envoi non respecté, formalité non accomplie).

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix payé pour le document en cause, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des consommateurs, aucune stipulation des présentes ne limite les droits que leur confère la loi.

Article 10 — Licence d'usage du document

Le document obtenu peut être utilisé, modifié, signé et communiqué par le Client pour ses propres besoins et ceux de l'opération qu'il concerne. La revente, la diffusion publique ou la mise à disposition des modèles du Site, ou de documents obtenus en vue d'en faire des modèles, sont interdites.

Article 11 — Données personnelles

Les réponses saisies servent uniquement à produire le document. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à contact@projuriste.fr ; le Vendeur y répond dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à contact@projuriste.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, ni de la faculté de saisir les juridictions que cette loi désigne. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des juridictions du comté de Sheridan, Wyoming, sauf disposition impérative contraire.

Article 14 — Langue

Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe — Formulaire de rétractation