Pacte d'associés
Organisez la vie entre associés fondateurs : décisions clés, préemption, sortie conjointe, départ d'un associé, non-concurrence.
- 14,90 €
- Environ 25 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le pacte d'associés est un contrat confidentiel, conclu en marge des statuts, qui règle les relations entre associés : décisions importantes, vente des titres, départ d'un associé, engagements de non-concurrence. Il oblige ses seuls signataires (article 1199 du Code civil) et complète les statuts sans les contredire.
À savoir avant de commencer
- Le pacte n'engage que ceux qui le signent : faites-le signer par tous les associés et prévoyez l'adhésion obligatoire des futurs associés.
- En cas de contradiction, les statuts l'emportent dans les rapports avec la société. Vérifiez la cohérence des deux documents.
- Une clause de non-concurrence visant un associé salarié doit prévoir une contrepartie financière.
- Pour un pacte avec des investisseurs (levée de fonds, BSPCE, ratchet), choisissez le pacte d'actionnaires ou consultez un avocat.
Préparation du formulaire…