Clause de mobilité
Une clause de mobilité à zone précise et délai de prévenance, avec le modèle de lettre de mutation prêt à l'emploi.
- 4,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié à l'intérieur d'une zone géographique définie, sans que ce changement constitue une modification du contrat. Elle n'est valable que si sa zone est précise et ne peut être étendue unilatéralement (Cass. soc., 7 juin 2006), et doit être mise en œuvre de bonne foi, avec un délai de prévenance suffisant.
À savoir avant de commencer
- La zone doit être précise et figée à la signature : une formule du type « tout établissement actuel ou futur » ou « toute société du groupe » est nulle.
- Même avec une clause, une mutation qui modifie aussi la rémunération, les horaires (passage jour/nuit) ou la qualification exige l'accord du salarié.
- Aucune mutation ne peut être imposée à un salarié protégé (représentant du personnel), même avec une clause de mobilité.
Préparation du formulaire…