Reconnaissance de dette
Mettez noir sur blanc une somme due entre particuliers et gardez une preuve solide en cas de désaccord.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre et s'engage à la rembourser. Pour faire pleinement preuve, elle doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite de sa main, de la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). Elle interrompt aussi la prescription de la dette (article 2240).
À savoir avant de commencer
- La somme doit être écrite à la main par le débiteur, en lettres et en chiffres, dans le cadre prévu à cet effet : une somme seulement tapée à l'ordinateur affaiblit fortement la valeur de preuve de l'acte.
- Conservez l'original signé ainsi que la preuve de la remise des fonds (relevé de virement, copie du chèque).
- Cet acte n'est pas un titre exécutoire : en cas d'impayé, il faudra passer par une injonction de payer ou par le juge. Pour un acte directement exécutoire, adressez-vous à un notaire.
- Pour organiser un vrai prêt (échéancier détaillé, garanties, déclaration fiscale), préférez notre « Contrat de prêt entre particuliers ».
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