Contrat de développement informatique

Encadrez votre projet logiciel : cahier des charges, recette, prix, garantie et transfert effectif des droits sur le code.

14,90 €
Environ 20 minutes
Aperçu gratuit
À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Ce contrat organise la réalisation sur mesure d'un logiciel, d'une application web ou mobile, d'un site ou d'une API par un développeur indépendant, une agence ou une ESN. Il fixe la méthode, le planning, la recette, la garantie et le prix, et organise la cession des droits sur le code exigée par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans laquelle le client qui a payé n'est pas propriétaire du logiciel.

À savoir avant de commencer

Préparez la description fonctionnelle du projet : le cahier des charges (ou le backlog) sera annexé au contrat et servira de référence pour la recette.
Sans clause de cession écrite qui énumère chaque droit, le développeur indépendant reste titulaire des droits sur le code, même après paiement : ne négligez pas l'étape « Propriété intellectuelle ».
Si le prestataire doit accéder à des données personnelles réelles, signez en plus un accord de sous-traitance RGPD (document n° 123).
Ce modèle ne remplace pas un cahier des charges technique et ne qualifie pas votre logiciel au regard du règlement européen sur l'IA ou du Cyber Resilience Act.

Préparation du formulaire…