Augmentation de capital
Augmentez le capital de votre société : décision, bulletins de souscription, statuts modifiés et annonce légale.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce dossier organise une augmentation de capital en numéraire, par compensation avec un compte courant, par incorporation de réserves ou par apport en nature, dans une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI. Il comprend la décision des associés, les bulletins de souscription, la décision constatant la réalisation, la mise à jour des statuts et l'annonce légale. Bases : articles L. 223-30, L. 223-32, L. 225-129 et suivants (applicables aux SAS) du Code de commerce, article 1836 du Code civil.
À savoir avant de commencer
- Munissez-vous de vos statuts (articles « Apports » et « Capital »), du nombre de parts ou d'actions existantes et, pour une incorporation de réserves, des derniers comptes approuvés.
- Apport d'argent : les fonds doivent être déposés sur un compte au nom de la société ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre un certificat. Ce document ne remplace pas ce certificat.
- Apport en nature (bien, fonds de commerce, titres…) : l'évaluation par un commissaire aux apports est en principe requise. Faites-vous accompagner.
- L'entrée d'investisseurs avec pacte d'associés, actions de préférence ou suppression du droit préférentiel de souscription relève d'un accompagnement par un avocat.
- Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires dans ce formulaire.
Préparation du formulaire…