Contrat de commissionnement
Confiez à un commissionnaire la vente ou l'achat de vos biens en son propre nom, avec des comptes clairs et vos stocks protégés.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de commission (article L. 132-1 du Code de commerce) charge un commissionnaire de vendre, d'acheter ou de fournir des services en son propre nom mais pour le compte d'un commettant, contre une commission. Il encadre les instructions de prix, la garde des biens confiés, la reddition des comptes, le reversement des fonds et le mécanisme de TVA propre aux intermédiaires opaques (article 256 V du CGI).
À savoir avant de commencer
- Le commissionnaire contracte avec les clients en son propre nom. S'il signe au nom de votre entreprise de façon permanente, c'est un agent commercial ; s'il se contente de présenter des clients, c'est un apporteur d'affaires.
- Ce modèle ne convient pas au commissionnaire de transport, au représentant en douane ni aux opérations financières, qui obéissent à des régimes propres.
- Pour une commission à la vente, dressez un inventaire contradictoire des biens remis : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du commissionnaire, vous n'aurez que trois mois pour les revendiquer.
- Le mécanisme de TVA est particulier (deux ventes successives) : faites-le valider par votre expert-comptable.
Préparation du formulaire…