Contrat de cession de site internet

Ce contrat organise la vente d'un site internet et de ses actifs (noms de domaine, code, contenus, base de contacts, comptes, marques, contrats) entre deux particuliers ou professionnels. Il encadre le prix, l'éventuel complément de prix, les garanties du vendeur sur le chiffre d'affaires et l'audience, le transfert technique et, lorsque le site a une clientèle propre, les formalités d'une cession de fonds de commerce (articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, article 719 du Code général des impôts).