Bail commercial
Un bail 3-6-9 complet et à jour de la réforme 2026 : loyer indexé, inventaire des charges, garanties plafonnées, clause résolutoire.
- 19,90 €
- Environ 25 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bail commercial encadre la location d'un local dans lequel un commerçant, un artisan ou une société exploite un fonds. Soumis aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, il dure au moins neuf ans, ouvre au preneur un droit au renouvellement et intègre les règles issues de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (garanties plafonnées, mensualisation, clause tunnel).
À savoir avant de commencer
- Le preneur doit être immatriculé au registre national des entreprises (RCS ou RNE) pour l'activité exercée dans les lieux : à défaut, il perd son droit au renouvellement.
- Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les locaux de commerce de détail ou de gros et de prestations de services commerciales ou artisanales, le dépôt de garantie, autres garanties comprises, ne peut excéder un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés (article L. 145-40 du Code de commerce). Le modèle applique ce plafond à tous les locaux par prudence.
- Préparez l'état des risques de moins de 6 mois, le DPE s'il existe et, pour un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier technique amiante.
- Pour un centre commercial, un loyer variable, un bail de plus de 12 ans ou une vente en l'état futur d'achèvement, faites-vous accompagner par un avocat ou un notaire.
Préparation du formulaire…