Convention de partage de frais
Colocation, covoiturage, voiture partagée, parent âgé : fixez qui paie quoi, avant que l'argent ne fâche.
- 2,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convention de partage de frais organise la répartition de dépenses communes entre particuliers, sans aucun bénéfice : liste des dépenses, clé de répartition, remboursement des avances, départ d'un participant. Le covoiturage n'est licite qu'à titre de partage des frais (article L3132-1 du Code des transports), et les sommes reçues ne sont pas imposables tant qu'elles n'excèdent pas les frais réellement engagés.
À savoir avant de commencer
- Cette convention règle les comptes entre vous : elle ne modifie en rien les droits des tiers. En colocation, le bailleur peut toujours réclamer le loyer à un colocataire solidaire, quelle que soit la répartition prévue entre vous.
- Aucun participant ne doit réaliser de bénéfice : au-delà du simple partage des frais, les sommes perçues deviennent imposables et un covoiturage payant peut constituer un transport illégal de personnes.
- Tenez un relevé des dépenses (tableau ou application de partage) et conservez les justificatifs.
- Pour l'achat en commun d'un bien de valeur, notamment immobilier, adressez-vous à un notaire.
Préparation du formulaire…