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Contrat de franchise

Générez le document d'information précontractuelle puis le contrat de franchise complet, conformes au Code de commerce.

  • 24,90 €
  • Environ 35 minutes
  • Aperçu gratuit
  • À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?

Le contrat de franchise permet à un franchiseur de transmettre son savoir-faire, sa marque et son assistance à un commerçant indépendant, contre un droit d'entrée et des redevances. Il doit être précédé, au moins vingt jours avant la signature ou tout versement, d'un document d'information précontractuelle (articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce). Le même formulaire produit les deux documents, en intégrant les règles des réseaux de commerce de détail (articles L. 341-1 et L. 341-2) et du droit de la concurrence.

À savoir avant de commencer
  • Commencez par générer le document d'information précontractuelle (DIP) : il doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat et avant tout versement d'argent. Revenez ensuite générer le contrat.
  • Le DIP doit être sincère : état local du marché daté et sourcé, liste complète du réseau, sorties du réseau de l'année écoulée. Une information inexacte peut entraîner la nullité du contrat.
  • Il n'y a pas de franchise sans savoir-faire formalisé (manuel opératoire) ni marque enregistrée et disponible.
  • Le franchisé reste un commerçant indépendant : le franchiseur ne peut lui imposer ses prix de revente ni s'immiscer dans sa gestion.
  • Pour un premier réseau ou un montage complexe, faites relire le DIP et le contrat par un avocat spécialisé ; le candidat a intérêt à faire établir son prévisionnel par un expert-comptable.
Préparation du formulaire…