Conditions générales d'utilisation (CGU)
Fixez les règles d'utilisation de votre site ou application : comptes, contenus publiés, modération et signalements conformes au DSA.
- 4,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les conditions générales d'utilisation organisent la relation entre l'éditeur d'un site ou d'une application et ses utilisateurs : accès au service, compte, règles de conduite, contenus publiés, modération et responsabilité. Elles intègrent les obligations du règlement européen sur les services numériques (DSA) applicables à tout hébergeur de contenus depuis le 17 février 2024, ainsi que l'information due lorsque vous utilisez un agent conversationnel d'intelligence artificielle.
À savoir avant de commencer
- Les CGU ne sont opposables que si l'utilisateur les accepte activement (case à cocher non pré-cochée lors de l'inscription, ou clic explicite). Un simple lien en bas de page ne suffit pas pour les clauses qui lui imposent des obligations.
- Si vous vendez des produits ou des services payants, les CGU ne remplacent pas les conditions générales de vente : prévoyez les deux documents.
- Le consentement aux cookies ou à la prospection commerciale ne peut pas être recueilli par l'acceptation des CGU : il doit être demandé séparément.
Préparation du formulaire…